Comment se déroule la succession d'une personne handicapée sous tutelle ?

Le décès du majeur protégé entraîne la fin immédiate de la mesure de tutelle, conformément à l'article 418 du Code civil. Le juge des contentieux de la protection doit en être informé rapidement. Dès lors, le tuteur n'a plus de pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la personne décédée.

Néanmoins, il doit encore remplir certaines obligations dans un délai de 3 mois à compter du décès :

• arrêter les comptes de gestion

• établir un compte de gestion final

• dresser un inventaire de clôture du patrimoine

• rassembler tous les justificatifs de sa gestion sur les 5 dernières années

Ces documents doivent être remis aux héritiers du défunt ou à leur notaire chargé de la succession. Le tuteur engage sa responsabilité sur sa gestion jusqu'au décès. Il peut être amené à indemniser les héritiers en cas de faute dans sa mission de protection du vivant du majeur protégé.

Une fois en possession de ces éléments, le notaire va pouvoir déterminer précisément la consistance de l'actif successoral et sa valeur, en tenant compte des éventuels actes de disposition réalisés pendant la tutelle (comme par exemple la vente d'une maison d'habitation familiale).

Les héritiers disposent alors d'un délai de 6 mois pour régler les droits de succession auprès de l'administration fiscale. Passé ce délai, des pénalités de retard commencent à courir.

Les héritiers, s'ils s'estiment lésés, ont la possibilité de contester les comptes de gestion et d'engager la responsabilité civile du tuteur.

Ce dernier doit donc conserver pendant 5 ans tous les justificatifs de sa gestion (factures, relevés bancaires, actes juridiques...) et être en mesure de les présenter aux héritiers qui en feraient la demande.

En cas de contentieux, le juge peut être amené à examiner rétroactivement l'ensemble de la gestion du tuteur pour vérifier qu'il a bien agi dans l'intérêt du majeur protégé. Si des fautes de gestion sont avérées et ont causé un préjudice, le tuteur peut être condamné à indemniser les héritiers.

Pour être valable, le testament d'un majeur sous tutelle doit avoir été établi avec l'assistance du tuteur ou être antérieur à la mise sous tutelle. Il ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

S'il apparaît que le testateur n'était pas sain d'esprit ou a subi des pressions au moment de la rédaction, le testament peut être remis en cause pour insanité d'esprit ou captation d'héritage.

La contestation doit être faite dans les 5 ans suivant l'ouverture du testament, devant le tribunal judiciaire. Il faudra prouver que les conditions de validité n'étaient pas réunies. L'avis d'un médecin spécialiste et d'un notaire est souvent nécessaire.

Le notaire joue un rôle central dans le règlement de la succession d'une personne handicapée qui était sous tutelle. C'est à lui que le tuteur doit remettre les comptes de gestion et l'inventaire du patrimoine.

Le notaire va ensuite reconstituer l'actif successoral, en valorisant les différents biens immobiliers et mobiliers, placements, contrats d'assurance-vie... Il vérifie également la présence de dettes et de créances à prendre en compte.

Une fois l'actif net déterminé, le notaire contacte les héritiers et organise le partage de la succession selon les règles légales. Il prépare l'acte de notoriété qui désigne officiellement les héritiers et la part qui leur revient.

Pour résumer, la succession d'une personne handicapée sous tutelle :

• Met fin automatiquement à la mesure de tutelle dès le décès

• Oblige le tuteur à rendre des comptes de sa gestion sous 3 mois aux héritiers ou au notaire

• Nécessite de transmettre tous les documents permettant d'établir l'actif successoral (inventaire, actes notariés, comptes...)

• Fait intervenir le notaire pour organiser et régler la succession dans les 6 mois

• Peut entraîner la saisine du service des Domaines en cas de succession vacante sans héritier

• Ouvre une possibilité de contestation par les héritiers de la gestion du tuteur dans un délai de 5 ans