Quel délai pour se rétracter pour la vente d’une maison ?

Le point de départ du délai de rétractation de 10 jours n'est pas toujours évident à déterminer. Il faut en effet savoir que le décompte ne commence que le lendemain du jour où le compromis de vente vous a été officiellement notifié. Cette notification peut prendre différentes formes : 

• Si le compromis a été signé en présence d'un notaire, le délai court à partir du lendemain de la signature. 

• S'il vous a été envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, le délai démarre le lendemain de la première présentation du courrier. 

• S'il vous a été remis en main propre par l'agent immobilier ou le notaire, le délai court à partir du lendemain de cette remise. 

Il est important de noter que le délai de 10 jours inclut non seulement les jours ouvrables (du lundi au samedi inclus), mais aussi les dimanches et les jours fériés. Cependant, si le dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du Code de procédure civile. 

Le vendeur d'un bien immobilier ne dispose d'aucun délai de rétractation. Il ne peut se soustraire à son obligation de vendre, dès lors que le compromis est signé. On considère que le compromis vaut vente pour le vendeur. 

Il est donc important de bien choisir quand vendre son logement ou encore selon quelles modalités, pour ne pas avoir envie de se rétracter. 

Pour renoncer à l'achat du bien immobilier pendant le délai de rétractation de 10 jours, la procédure est simple : l'acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. C'est la date d'expédition de cette lettre recommandée qui fera foi pour vérifier si le délai légal a bien été respecté, et non pas la date de réception par le vendeur. 

Il est important de noter que l'acheteur n'a pas besoin de justifier les raisons de sa rétractation. Que ce soit par manque de financement, par changement de projet ou tout simplement par un simple revirement d'opinion, l'acheteur peut se rétracter librement pendant ces 10 jours sans avoir à fournir d'explication. 

Dans ce cas, les sommes versées au moment de la signature du compromis, généralement entre 5 et 10 % du prix du bien, doivent être intégralement restituées à l'acheteur, sans aucune pénalité ni frais. Le vendeur n'a pas le droit de les conserver. 

Une fois le délai de rétractation de 10 jours écoulé, l'acheteur ne peut plus se rétracter librement. Cependant, il peut encore annuler la vente s'il fait jouer une clause suspensive prévue dans le compromis de vente. 

C'est le cas par exemple lorsque l'acquisition est soumise à l'obtention d'un prêt immobilier. Si la banque refuse d'accorder le crédit nécessaire, l'acheteur peut alors se désister et récupérer les sommes versées. De même, si le compromis est conclu sous la condition que l'acheteur parvienne à vendre son ancien logement, il pourra s'en dégager si cette vente n'aboutit pas. 

Bien que le délai de rétractation de 10 jours soit une garantie importante pour l'acheteur, il n'est pas toujours nécessaire d'attendre son terme avant de se rétracter. En effet, si vous savez d'ores et déjà que vous allez faire usage de ce droit, il est préférable d'en informer directement le notaire et le vendeur. 

Cela permet d'éviter de perdre du temps et d'énergie à rédiger et signer un compromis de vente alors que la transaction n'ira pas à son terme. Le vendeur pourra ainsi remettre son bien en vente plus rapidement, et l'acheteur n'aura pas à attendre les 10 jours pour se désister. 

• Le délai de rétractation est de 10 jours calendaires après la signature du compromis de vente 

• Il est calculé à partir du lendemain de la réception du compromis, que ce soit par lettre recommandée ou remise en main propre 

• La rétractation possible sans motif par courrier recommandé 

• Après 10 jours, vous avez la possibilité d'annuler sous certaines conditions suspensives prévues au compromis 

• Seul l'acheteur peut se rétracter, pas le vendeur