Surface autorisée sans permis de construire
Étant propriétaire de votre terrain, vous avez le droit d’y ériger une ou plusieurs constructions si tant est que celles-ci répondent aux règles d’urbanisme en vigueur pour votre parcelle. En fonction de la nature de ces dernières, un permis de construire peut être nécessaire. Mais quelle est la surface autorisée sans permis de construire ? Dans ce guide, nous répondons à toutes vos interrogations sur les limites d’une projet de construction sans permis de construire.
Est-il possible de construire sa maison sans permis de construire ?
Construire une nouvelle habitation sur un terrain nu est une démarche nécessitant un permis de construire, quel que soit le cas de figure. C’est également le cas pour toute construction portant à plus de 150 m² la superficie habitable totale de votre habitation.
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Pour être exempté de cette formalité relativement contraignante, vous devrez construire et/ou aménager une ou plusieurs structures de faible envergure en complément de constructions déjà existantes. Vous pouvez par exemple construire une cabane ou un chalet sans permis de construire en complément de votre habitation principale, en respectant quelques critères de superficie. Justement, quels sont ces critères ?
Surface autorisée sans permis de construire : les détails
La surface autorisée sans permis de construire dépend avant tout de si votre commune est ou non régie par un Plan Local d’Urbanisme. Si tel est le cas, il vous est possible d’éviter de passer la case permis de construire pour toute surface inférieure ou égale à 40 m² ne changeant pas l’aspect extérieur de l’édifice. Pour les zones non régies par un PLU, cette surface autorisée sans permis de construire est abaissée à 20 m².
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Quid de la construction d’une piscine sans permis de construire ?
Le permis de construire pour une piscine est impératif lorsqu’il y a un projet de construction d’un bassin, et selon les caractéristiques de celui-ci, comme indiqué ci-dessus. Néanmoins, si la dimension du bassin est comprise entre 100 m² et 10 m², il suffira d’une déclaration préalable pour être autorisé à entamer les travaux. C’est dans le cas où vous envisagez un bassin de moins de 10 m² que vous serez libre de procéder à des travaux sans permis de construire ni déclaration préalable, que ce soit avec un abri ou non.
Surface autorisée sans permis de construire, une déclaration de travaux toutefois nécessaire
Soulignons que les structures n’entrant pas dans le champ d’action du permis de construire sont tout de même sujettes à déclaration préalable de travaux. Un dossier moins complexe sera tout de même à déposer ou à envoyer à la Mairie en deux exemplaires. Pour être exempté de toutes démarches, voici les constructions qu’il vous sera possible d’envisager :
Une piscine de moins de 10 m² non couverte ou avec un abri d’une hauteur inférieure à 1m80,
Toute construction de surface inférieure ou égale à 5 m² et d’une hauteur inférieure à 12 mètres qui ne modifie pas la destination ou l’aspect extérieur de la construction principale,
Éolienne d’une hauteur inférieure à 12 mètres,
Châssis et serres de moins de 1m80 de hauteur,
Terrasses de plain-pied.
Que risque-t-on à construire sans permis de construire ?
Selon l’article L 480-4 du code de l’Urbanisme, le fait de construire une structure sujette à permis de construire de par sa surface (notamment) sans avoir obtenu ce dernier est une infraction passible d’une amende de 1 600 à 6 000 € / m² de construction. En cas de constat d’une telle infraction, il peut également vous être demandé de démolir ladite construction.