Quel est le prix du permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation légale d’urbanisme, indispensable lorsque vous souhaitez construire une structure d’ampleur sur votre terrain. Mais quel prix faut-il débourser pour obtenir le fameux permis de construire ? Le point dans cet article.
Le permis de construire : une démarche gratuite
Déposer une demande de permis de construire est une démarche entièrement gratuite. Il vous suffit de déposer à la Mairie une demande de permis en 4 exemplaires puis de patienter durant le délai d’instruction de votre demande, fixé à deux mois.
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L’acceptation de votre demande ou son refus prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par les services d’urbanisme.
Ceci étant dit, les démarches liées à la construction de votre terrain sont, elles, loin d’être gratuites. Ci-dessous, le point sur les quelques frais annexes principaux que vous rencontrerez avant, pendant ou après le dépôt de votre demande de permis de construire.
Prix permis de construire : le recours à un architecte
Si votre extension porte à plus de 150 m² la surface habitable totale de votre habitation, vous êtes légalement tenu de faire appel à un architecte pour l’élaboration de votre projet de construction. Il faudra généralement compter 50 € HT/m² de construction. Le dépôt de la demande de permis de construire fait en général partie des honoraires de l’architecte. Etude, conception et maîtrise d’œuvre représentent ensemble un coût total s’échelonnant entre 5 et 15 % du coût total de vos travaux.
Le dossier de permis de construire doit contenir un ensemble de documents graphiques précis représentant votre terrain et les détails de votre prochain projet de construction. Il est donc important de s’adresser à un professionnel qualifié (architecte, dessinateur ou encore professionnel du bâtiment) pour cette étape, même si vous n’êtes légalement pas tenu de ce faire. Le tarif d’un dessinateur quant à lui avoisine les 3 % du montant total des travaux.
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Prix du permis de construire : les taxes à payer en aval
La taxe d’aménagement
Les travaux soumis à permis de construire font souvent l’objet d’une taxation après achèvement et notamment de la taxe d’aménagement. Cette taxe payable en une fois est due pour toute construction d’une superficie supérieure à 5m² et d’une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1m80.
Elle est calculée en fonction des variables suivantes : la part communale, la part départementale, la surface de la construction et la valeur forfaitaire liée aux travaux. Cette dernière varie en fonction du type de travaux réalisés. Pour une piscine par exemple, elle est de 200 €/m². Pour ce qui est des autres constructions, comptez 759 €/m² en province et 860 €/m² en Ile-de-France. Quant aux taux d’imposition communaux et départementaux, ceux-ci sont fixés par délibération tous les ans le 30 novembre, pour application à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Prix du permis de construire et taxe foncière
Aussi, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) fait également partie des éléments pouvant être inclus dans le prix du permis de construire. Celle-ci est également réévaluée en fonction de la structure érigée sur le terrain, cette dernière apportant de la valeur à votre parcelle (il faudra compter entre 5 et 10 €/m² environ selon la zone géographique de la construction). Déclarez votre nouvelle structure sous 90 jours après achèvement au centre des impôts locaux pour être en règle.
Prix du permis de construire : un exemple concret
Prenons l’exemple de la construction d’une extension de 45 m² portant votre surface habitable à plus de 150 m² à Nantes.
Passer par un architecte pour la création de votre extension vous coûtera environ 3 000 €, un prix auquel il faut ajouter la taxe d’aménagement, calculée comme suit : (759x45x0,05) + (759x45x0,014) = 1707,75 + 478,17 = 2185,92 €. Les taux communaux et départementaux à Nantes sont respectivement de 5% et 1,4%. Vous débourserez donc 5 185,92 € en complément de votre demande de permis de construire.