Tout savoir sur la notice du permis de construire

La notice, comme son nom le sous-entend, est un document explicatif permettant d’apporter de l’information supplémentaire sur votre projet de construction ou d’aménagement. La notice a pour vocation d’aider les services de l’urbanisme à comprendre en détails le ou les impact(s) de la nouvelle construction sur le terrain.

La notice explicative du permis de construire est un document obligatoire entrant dans la constitution du dossier (pièce PCMI 4), au même titre que le reste des documents graphiques. Quel que soit votre projet de construction, d’agrandissement ou de démolition, vous devrez donc vous prêter à l’exercice. Un exemplaire de la notice est à joindre pour chaque dossier de permis de construire déposé.

Vous pouvez télécharger cette notice en ligne sur le site de votre commune ou du gouvernement (formulaire Cerfa 51434). Soulignons que vous êtes en mesure de déposer un permis de construire dès lors que vous êtes propriétaire du terrain ou coindivisaire de ce dernier (ou bien mandaté par ces derniers).

Selon l’article R 431-8 du code de l’Urbanisme, la notice descriptive du permis de construire doit comprendre des informations sur les sous-sections suivantes :

• État présent du terrain, incluant les éléments de végétation et paysagers,

• Conditions d’implantation de la future structure, composition et volumes,

• Traitement des éléments existants sur le terrain ou en bordure (végétation, clôtures, murs et murets…) ainsi que des espaces libres,

• Choix des matériaux et des couleurs, du type d’architecture. Si vous souhaitez opter pour une construction d’architecture différenciante par rapport à la norme de votre quartier, il s’agira ici d’expliciter vos choix précisément. Décrivez les atouts éco-responsables des matériaux choisis par exemple.

• Etat des conditions d’accessibilité au terrain avant et après la construction (depuis la chaussée, présence ou modification des aires de stationnement…).

Le rapport de votre future construction à son environnement attenant et aux constructions voisines devra y être spécifié. Enfin, toute autre information que vous jugerez utile pour étayer votre description peut également faire partie de la notice du permis de construire. Il vous faudra être aussi clair et détaillé possible dans vos propos. Attention toutefois à ne pas vous éparpiller et à vous en tenir aux thématiques énoncées. Les services de l’urbanisme préfèreront sans aucun doute consulter une version sommaire et précise de votre projet plutôt qu’une dissertation à ce même sujet.

Aussi, rédiger une notice de permis de construire s’avère être un exercice particulièrement difficile si l’on n’y est pas suffisamment préparé, d’autant plus qu’il existe autant de notices explicatives que de permis de construire. Comment bien s’y prendre et ne pas y passer trop de temps ?

Rédiger la notice du permis de construire peut s’effectuer très simplement en faisant appel à un professionnel de l’immobilier comme l’architecte ayant conçu votre projet, par exemple. L’accompagnement à la constitution du dossier de permis de construire peut entrer dans le spectre du champ d’action de ce professionnel. Si vous souhaitez vous lancer seul, référez-vous à l’exemple ci-après.

Le terrain

“Notre projet de construction d’une véranda est envisagé sur la parcelle n°XY, en zone urbanisée (U), à l’adresse suivante : […]. Le terrain est entouré de deux résidences d’habitations et de maisons et accueille déjà une maison individuelle de plain-pied construite en 1997 et d’une superficie de 112 m² habitables. Le terrain de 565 m² est plat sur toute sa longueur et entouré d’une haie d’environ 1m20 de hauteur ainsi que d’un mur de clôture érigé sur sa façade Sud.”

Le projet

“Le projet de véranda comprend la construction d’une structure bioclimatique à l’ossature bois, sur la façade Nord-Ouest de l’habitation. D’une superficie de 12 m² habitables, la véranda sera ouverte sur la pièce de vie et totalement vitrée sur ses différentes faces ainsi que sur sa toiture (double vitrage à isolation renforcée). Une porte fenêtre de dimensions standards avec volets roulants électriques donnera quant à elle sur le dos de l’habitation. Le projet de construction n’impacte que très peu l’environnement immédiat de la parcelle en cela que la végétation y est inexistante. Les premiers arbustes se situent à 5 mètres environ de l’emplacement prévu de la-dite porte-fenêtre. La volumétrie, les matériaux constitutifs de la véranda et sa couleur suivront quant à eux les codes architecturaux de l’habitation existante pour une intégration la plus naturelle possible dans l’environnement.”

En fonction des spécificités de votre projet de construction, vous pouvez être amené à rédiger plusieurs types de notices explicatives. C’est notamment le cas lorsque vous vous situez en zone remarquable ou préservée ou encore que vous construisez un bâtiment à vocation commerciale.

Vous souhaitez effectuer une demande de permis de construire portant sur une parcelle située dans un espace remarquable d’une commune littorale ? Selon l’article R 431-16 g du code de l’Urbanisme, vous devrez joindre une notice précisant l’activité économique que le bâtiment aura vocation à accueillir (PC 15). Cette activité économique doit permettre de gérer ou de mettre en valeur lesdits espaces pour que votre autorisation de construire ou d’aménager soit accordée.

Cette notice concernera la construction de tous les bâtiments d’une superficie comprise entre 300 et 1 000 m² et situés dans une commune de moins de 20 000 habitants. Décrivez dans ce cas précis la nature du commerce projeté, sur un papier libre. La rédaction de cette notice de permis de construire s’avère moins contraignante.