Maison sans permis de construire, est-ce possible ?

La législation en vigueur interdit formellement la construction d’un bâtiment à caractère résidentiel sur terrain nu sans permis de construire. Le cas s’applique quelle que soit la nature du terrain ou les règles de constructibilité contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune et relatives à votre parcelle. Cela vaut pour les habitations avec ou sans fondations profondes.

Certaines habitations dites légères ne sont pas soumises à permis de construire mais à déclaration préalable, une formalité moins contraignante. Les habitations temporaires installées pour moins de 3 mois sont quant à elles exemptées de toute formalité du fait de leur caractère non-définitif (délai porté à 15 jours dans les zones protégées). C’est également le cas pour les résidences mobiles de loisirs installées sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs. Soulignons que les lieux doivent ensuite être remis dans leur état d’origine.

Étendre la superficie habitable d’un bâtiment à caractère résidentiel existant est une démarche répondant à des obligations un peu différentes par rapport à celles liées à la construction d’un nouveau bâtiment. Les extensions sont sujettes à déclaration préalable ou à permis de construire en fonction de leur superficie notamment.

Celui-ci comprend aussi bien des documents textuels (notice de permis de construire, formulaire cerfa n°13406*06…) que des documents graphiques (plan des façades et toitures, plan de masse et plan en coupe…).

Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un architecte ou par un dessinateur pour le dépôt de votre dossier afin de vous assurer qu’il soit parfaitement compréhensible par les services d’urbanisme de votre commune.

Une fois la demande effectuée, le délai d’instruction est de deux mois pour les maisons individuelles et / ou ses annexes. Sans réponse de l’administration passé ce délai, le permis de construire pour votre maison est réputé validé. Il reste cependant à l’administration ou aux tiers d’effectuer un recours dans les 2 mois suivant l’acceptation tacite.

Construire une maison sans permis de construire est une infraction légale passible de sanctions juridiques. Selon l’article L480-4 du code de l’urbanisme, la commune a jusqu’à 10 ans pour constater cette infraction et pour engager des poursuites. Les sanctions prises peuvent être de l’ordre de l’amende (jusqu’à 6 000 € / m² de construction) ou de l’obligation d’action : mise en conformité immédiate de la construction en complément d’une amende ou obligation de démolition de la maison, par exemple.

Des sanctions supplémentaires allant jusqu’à 300 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement peuvent intervenir dans un second temps, en cas de non-respect des dispositions précédentes.