Déclaration préalable ou permis de construire ?

En règle générale, le délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux est d’un mois auquel s’ajoute un délai variable en cas de pièces manquantes (jusqu’à 3 mois supplémentaires). Les délais d’instruction peuvent également se révéler plus longs si votre terrain se trouve dans un secteur protégé.

Passé ce délai et sans réponse de la part de la Mairie, votre projet est réputé validé puisqu’aucun arrêté d’opposition n’aura été émis par la commune. Un certificat de non opposition peut vous être remis sur demande. Vous pouvez désormais entamer les travaux, la DP étant valable pour une durée de 3 ans.

Le permis de construire est une autorisation communale indispensable lorsque vous souhaitez effectuer des travaux d’envergure sur votre terrain ou créer un nouveau bâtiment sur un terrain nu. Ce document d’urbanisme est également impératif lorsque vous souhaitez faire évoluer la destination d’un bâtiment (habitation en bureaux ou en exploitation agricole, par exemple) en effectuant des travaux, que vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment ou sa structure porteuse, par exemple.

Obtenir un permis de construire implique de déposer un dossier en 4 exemplaires à la Mairie de votre commune. Le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles mais peut être allongé en cas de recours de tiers (votre voisinage notamment) ou si une pièce manque à votre dossier.

Le panel des aménagements/constructions nécessitant une déclaration préalable de travaux est décrit dans l’article R421-9 du code de l’urbanisme et dans les articles L421-1 à L421-9 du code de l’Urbanisme pour ce qui est du permis de construire. Mais quels sont ces travaux, justement ? Découvrons les cas précis dans lesquels vous devrez choisir entre déclaration préalable ou permis de construire.

Selon l’article L421-1 du code de l’Urbanisme, construire une habitation sur un terrain nu sera dans tous les cas soumis à obtention d’un permis de construire, même si celle-ci ne comporte pas de fondations enfouies. Le cas particulier d’une construction de très faible envergure se pose toutefois. Entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher, une déclaration préalable seulement sera nécessaire.

Les agrandissements d’une superficie supérieure ou égale à 40 m² – ou 20 m² dans une zone non soumise à PLU – nécessitent un permis de construire. Entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux est davantage indiquée. Enfin en matière d’extensions, notons que toute création d’une ouverture sur un mur extérieur est également sujette à permis de construire.

En la matière, vous devrez déposer un permis de construire si la surface d’emprise au sol de cette dépendance est supérieure à 20 m² et si la hauteur de cette annexe est supérieure à 12 mètres. En-deçà, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Pour mieux comprendre, prenons quelques exemples.

Les murs d’une hauteur supérieure à 2 m sont quant à eux soumis à déclaration préalable de travaux tout comme les châssis et serres d’une hauteur comprise entre 1m80 et 4m (sous réserve que la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m²).

Les travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable ou permis de construire portent avant tout sur l’aménagement ou la rénovation intérieure du logement, des travaux qui n’affectent pas de ce fait l’aspect extérieur du bâtiment ou sa destination. Les extensions d’une surface d’emprise au sol entre 1 et 5 m² ne nécessitent pas non plus d’autorisation d’urbanisme tout comme les murs de clôture ou tout mur de moins de 2m de haut. Enfin, les autres travaux entrant dans le spectre des dispensés de déclaration préalable sont la piscine (de moins de 10 m² de bassin), les châssis et serres de moins d’1m80 de haut ou encore la terrasse de plain-pied, quelle que soit sa superficie et si elle n’est pas située dans un site patrimonial remarquable. Il vous est donc possible d’aménager très facilement votre habitation sans pour autant avoir besoin d’une déclaration préalable ou permis de construire.

Avant d’entamer quelconque démarche, pensez toutefois à consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre commune pour être bien au fait des règles de constructibilité applicables à votre parcelle. Selon les cas, étendre votre surface habitable ne sera potentiellement pas envisageable.