Quels sont les documents d’urbanisme en France ?

Les documents d'urbanisme ne sont pas figés dans le temps et peuvent être remis à jour en faisant l’objet d’une réévaluation. Certains documents précédents peuvent encore être utilisés comme référence, et faire l’objet lorsque cela est imposé par la loi d’une transformation.

Ces documents peuvent comprendre 2 dimensions :

• La destination des sols : Est-ce constructible ou non ? Pour quel type de projet ?

• Les règles et modalités de construction : Que puis-je construire ? (types de constructions autorisées, densités, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts, etc.)

Certains documents portent sur les 2 dimensions (PLU) d’autres sur un seul (carte communale).

• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

• Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : PLUi

• La carte communale (CC)

• Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

• Le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT)

La RNU (Réglementation Nationale d’Urbanisme) ainsi que le Plan d’Occupation des Sols (PoS) peuvent également être consultés dans certains cas bien particuliers.

Le Plan Local d’Urbanisme a succédé au Plan d’Occupation des Sols (PoS). Ce document de référence à l’échelle d’une commune permet de connaître le projet en matière d’aménagement, les évolutions futures au sujet des espaces publics, du paysage et de l’environnement.

On retrouve au sein du PLU des règles générales d’urbanisme, et il est possible d’y consulter notamment les servitudes d’utilisation des sols.

Le PLU est un document de référence, dont la réalisation est issue d’une concertation avec la population. Le PLU est adopté par le Conseil municipal – après enquête publique – et peut être revu de manière périodique.

La carte communale est le document d’urbanisme de référence pour la planification de l’urbanisme au niveau communal et remplace par conséquent le PLU dans les petites communes qui en sont dépourvues.

Au sein de la carte communale, on retrouve comme dans un PLU le détail des secteurs constructibles avec un zonage précis. On y apprend également les modalités d’application des règles générales d’urbanisme. La carte communale ne prétend toutefois pas être aussi exhaustive que le PLU, et il s’agit d’un document d’urbanisme simplifié.

Les communes qui ne possèdent pas de PLU et dans lesquelles la pression foncière est faible disposent d’une carte communale. Celle-ci est le fruit du travail d’un bureau d’études, avec en supervision le Maire de la commune concernée et l’État. Avant validation, les cartes communales sont soumises à enquête publique et une approbation par le conseil municipal. La carte communale peut évoluer et faire l’objet d’une révision, en respectant la même procédure.

Textes de référence : voir la définition de la carte communale aux articles L. 160-1 et suivants, R. 161-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Le PSMV est un document d’urbanisme qui remplace le plan d’occupation des sols (POS) et le plan local d’urbanisme (PLU) dans le cas précis des secteurs sauvegardés. Le PSMV prend le relai et s’impose au PLU pour sauvegarder le patrimoine historique et esthétique des zones concernées.

A l’intérieur du PSMV, on retrouve des informations similaires à celles éditées par le PLU, mais avec un focus particulier sur les règles de protection du patrimoine bâti existant. On retrouve également dans le contenu du PSMV les prescriptions architecturales.

Le PSMV fait exception aux règles d’élaboration du PLU ! Alors que le PLU est édité par la commune, le PSMV est lui élaboré par l’État, avec le concours de l’architecte des bâtiments de France.

Textes de référence : Loi n° 62-903 du 4 août 1962 – Code de l’urbanisme, en particulier : articles L313-1 à L313-2-1 – articles L313-4 à L313-4-4).

Le SCOT est un document d’urbanisme dont la portée dépasse l’échelle d’une commune. Il s’agit ici de proposer des règles pour plusieurs communes ou groupements de communes. L’objectif est d’apporter de la cohérence avec une vision à long terme pour la destination des sols. Le SCOT permet d’assurer la coordination des différents plans locaux d’urbanisme. Le SCOT succède au schéma directeur et s’impose comme le document de référence de la politique urbaine et territoriale à l’échelle d’un bassin de vie.

Le SCOT est composé de trois grands documents : un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et enfin un document d’orientation et d’objectifs (DOO). L’objectif est de donner de grandes orientations en matière de développement durable et d’urbanisme. On retrouve des consignes pour une bonne organisation des espaces urbains et à urbaniser et des espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers.

L’élaboration d’un SCOT revient soit à un EPCI qui regroupe plusieurs communes, soit à un syndicat mixte. Le processus de réalisation suppose l’intervention des communes, qui peuvent demander des modifications et/ou s’opposer à des décisions. Une modification / révision est possible.

Textes de référence : c’est le Code de l’urbanisme qui fixe le régime des SCOT directement aux articles R.141-1 et suivants.