Usufruit conjoint survivant

On parle d’usufruit du conjoint survivant lorsqu’une personne décède et que son conjoint reçoit son patrimoine immobilier en usufruit. Cela présuppose toutefois que le couple soit marié et qu’il ait des enfants en commun. Si tel est le cas, l’époux survivant peut profiter de la totalité de l’usufruit et continuer à vivre dans le bien ou le louer afin de percevoir des revenus locatifs.

Cette succession, liée au principe de nue-propriété et usufruit, est bien évidemment soumise à un cadre juridique spécifique. Selon la situation familiale du couple, droits et obligations varient. Tout comme la valeur de l’usufruit liée à l’âge du conjoint survivant. Explications.

Par Lydie B.

6 min de lecture

24 janvier 2024

Usufruit du conjoint survivant : en quoi cela consiste ?

Si votre conjoint décède et que vous avez des enfants en commun, vous héritez du patrimoine du couple, et plus précisément des biens immobiliers. Vous pouvez alors opter pour l’une de ces deux options :

  • La totalité du bien ou des biens en usufruit. Autrement dit, vous pouvez continuer à vivre dans la résidence ou la louer afin d’en tirer parti sans pour autant le posséder : ce sont vos enfants, nus-propriétaires qui disposent de ce droit.  

  • Le quart du patrimoine en pleine propriété (nue-propriété et usufruit réunis). Dans ce cas, vos enfants détiennent les ¾ du patrimoine en pleine propriété. 

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Totalité en usufruit conjoint survivant : comment calculer la valeur de l’usufruit ?

Dans le cas où vous avez opté pour la totalité en usufruit en tant que conjoint survivant, vous pouvez déterminer le montant de votre usufruit en fonction de votre âge. Voici le barème officiel défini par l’administration fiscale :

  • 10 % de la pleine propriété si vous êtes âgé de plus de 91 ans au moment du décès de votre conjoint. 

  • 20 % si vous êtes âgé entre 81 et 90 ans. 

  • 30 % si vous êtes âgé entre 71 et 80 ans. 

  • 40 % si vous êtes âgé entre 61 et 70 ans. 

  • 50 % si vous êtes âgé entre 51 et 60 ans. 

  • 60 % si vous êtes âgé entre 41 et 50 ans. 

  • 70 % si vous êtes âgé entre 31 et 40 ans. 

  • 80 % si vous êtes âgé entre 21 et 30 ans. 

  • 90 % si vous êtes âgé de 20 ans ou moins. 

Totalité en usufruit conjoint survivant : exemple

Pour illustrer le calcul de la part de l’usufruit du conjoint survivant, voici un cas concret :

Un couple marié sous le régime communautaire a 2 enfants. L’homme décède, laissant son épouse âgée de 82 ans, conjoint survivant, et ses enfants ainsi qu’un patrimoine évalué à 500 000 €. Si le conjoint survivant opte pour la totalité en usufruit, la valeur de son usufruit sera liée à son âge, c’est-à-dire : 20 % d’après le barème officiel du gouvernement, soit 100 000 €.

L'usufruit du conjoint survivant ne peut dépasser la quotité correspondant à la réserve héréditaire des enfants, c’est-à-dire ¼ de la succession. Si cela se produit, les enfants peuvent exercer une action en réduction sur les droits en usufruit du conjoint survivant. Ce dernier peut alors effectuer des démarches pour étendre ses droits.

Usufruit du conjoint survivant : quels sont ses droits ? 

Pour jouir de l’usufruit du conjoint survivant, il est impératif que le couple soit marié, et ce, jusqu’au décès du défunt. Ses droits varient selon la situation familiale du couple :  

  • Des enfants en commun : comme vu précédemment, dans ce cas précis, le conjoint survivant peut choisir 100 % de l’usufruit ou bien 25 % de la succession en pleine propriété. La prise de décision doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois. Passé ce délai, l’usufruit est défini par défaut. 

  • Des enfants séparés : le conjoint survivant hérite d’1/4 du patrimoine en pleine propriété. Le reste est réparti de manière égale entre les enfants. 

  • Un couple sans enfant : le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété. Si les parents du défunt sont toujours vivants, ils se répartissent la seconde moitié. Dans le cas où l’un des deux parents est décédé, sa part revient au conjoint survivant. 

  • Des frères et sœurs uniquement : la moitié des biens familiaux (reçus en héritage ou donation par le père ou la mère) revient aux frères et aux sœurs du défunt. Le conjoint survivant reçoit quant à lui la totalité du patrimoine en pleine propriété. 

  • Des grands-parents uniquement : le conjoint survivant reçoit la totalité de la succession 

  • Un couple pacsé ou vivant en union libre (concubinage) : le conjoint survivant non marié n’a aucun droit sur l’héritage du défunt, sauf testament. Son usufruit est donc nul. Toutefois, le conjoint survivant pacsé peut rester dans le logement s’il appartenait totalement au défunt, et ce, durant 1 an. 

Usufruit du conjoint survivant : utilisation et limite de l’usufruit 

Dans certains cas, il est nécessaire de bien définir les droits du conjoint survivant usufruitier et des nus-propriétaires ainsi que les contours de l’usufruit. Plusieurs options sont alors possibles :

  • Le cantonnement de l’usufruit : le conjoint survivant limite sa part afin de laisser certains biens aux autres héritiers, sans contrepartie. Dans ce cas précis, il faut que l’entente au sein de la famille soit optimale.

  • La conversion de l’usufruit : Si des tensions existent au sein de la famille du défunt ou que le conjoint survivant ne souhaite pas limiter sa part d’héritage sans contrepartie, alors l’usufruit peut être converti : en rente viagère ou en capital. Pour cela, il est impératif que l’usufruit soit issu d’une succession et que la demande de conversion provienne du conjoint survivant ou des nus-propriétaires.

Faire appel à un notaire ou à un avocat est recommandé dans cette étape souvent délicate.

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Usufruit du conjoint survivant : quid du bien commun du couple ?

Depuis 2002, les héritiers ne peuvent plus obliger le conjoint survivant à quitter le logement. Ce dernier jouit en effet d’un droit légal d’occupation du bien et peut utiliser le mobilier durant un an. Ce droit est acquis et ne peut être annulé même si le bien appartenait au défunt. Si le couple était locataire, les loyers sont alors prélevés sur la succession et le conjoint survivant peut réclamer un transfert de bail à son nom.

Dans le cas où le bien était la propriété du couple ou la propriété du défunt, le conjoint survivant peut demander à un notaire de transformer son droit d’occupation temporaire en droit à vie. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un an. Ce droit à vie sera alors déduit de la part de la succession du conjoint survivant.

Le conjoint survivant peut demander à être prioritaire sur la propriété du bien qu’il occupe au moment du partage de la succession via le droit préférentiel d’attribution.

Enfin, le conjoint survivant peut décider de vendre le bien au décès du défunt, à condition d’avoir l’accord des autres héritiers. 

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