Vous avez construit un abri de jardin ? Attention à cette taxe spécifique qui augmente en 2024 !

Pour commencer, il est crucial de comprendre que la construction d'un abri de jardin ne se fait pas à la légère. En effet, selon l'article R. 421-9 a du code de l'urbanisme, toute construction dont l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 mètres carrés doit faire l'objet d'une déclaration préalable. C'est donc également valable pour les poulaillers, par exemple.

Cette déclaration est soumise à des critères cumulatifs. Elle est notamment liée à la hauteur du bâtiment par rapport au sol. En général, les abris de jardin dont la surface dépasse 5 mètres carrés sont soumis à une taxe d'aménagement.

Mais ce n'est pas tout ! Les collectivités locales ont la possibilité de prévoir une exonération de cette taxe. En d'autres termes, si votre abri de jardin se trouve dans une collectivité qui a prévu une exonération, vous pourriez être exempté(e) de cette taxe.

Alors, comment la taxe d'aménagement est-elle calculée ?

C'est assez simple en réalité. Selon les articles L. 331-1 à L. 331-9 du code de l'urbanisme, cette taxe est due par le contribuable dès qu'une opération de construction ou d'aménagement est soumise à une autorisation d'urbanisme. 

En pratique, la taxe d'aménagement comprend une part communale (ou intercommunale), une part départementale et une part de la région d'Île-de-France. Par ailleurs, il convient de noter que les collectivités ont la possibilité de ne pas soumettre à la taxe d'aménagement les travaux qui porteraient sur des abris de jardin faisant l'objet d'une déclaration préalable. 

En 2024, les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d'aménagement sont de 914 euros par mètre carré hors région Île-de-France et de 1 036 euros par mètre carré en région Île-de-France. Une nette augmentation par rapport aux années précédentes !

Il faut savoir que le taux de la part communale est en principe fixé à 1% (sauf délibération pour un taux plus élevé par la collectivité bénéficiaire). En ce qui concerne la part départementale, le taux est fixé au maximum à 2,5% par la collectivité bénéficiaire. Pour la part de la région Île-de-France, le taux ne peut excéder 1%. 

La taxe est donc calculée en multipliant ces taux et la valeur forfaitaire de la construction ou de l'aménagement par le nombre de mètres carrés de l'abri de jardin. 

J'entends d'ici vos questions : "Mais que se passe-t-il si je ne respecte pas ces règles ?".

Et bien, l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise qui s'étend jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant l'autorisation expresse d'aménager ou de construire, ou la décision de non-opposition. 

Ce délai de reprise s'étend jusqu'à la sixième année, lorsque la construction est réalisée sans autorisation, ou en infraction de l'autorisation qui a été donnée. Dans ce cas, le point de départ du délai de reprise est la date de l'achèvement de l'aménagement ou de la construction. 

Et le pire dans tout ça ? Si vous procédez à la construction ou l'aménagement sans avoir été autorisé pour cela, ou en infraction de l'autorisation obtenue, vous vous exposez à une pénalité de 80% du montant de la taxe dû. Ça fait mal, n'est-ce pas ?