"J'ai du tout raser" : la Mairie peut demander la destruction d'une extension non déclarée...

Avec sa femme Annie, Jean-Pierre avait acheté une vieille grange en pierre, qu’il voulait transformer en habitation. Contrairement à ce couple qui a transformé une vieille grange en habitation, il ne s'est pas renseigné auprès de sa mairie, il a commencé à démolir les murs, à modifier la toiture et à installer des fenêtres. Il pensait que ces travaux ne nécessitaient pas de déclaration préalable ni de permis de construire, puisqu’il ne changeait pas l’utilité du bâtiment.

Mais il avait tort.

En effet, selon le site du service public, la déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour la réalisation de certains travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou qui créent une nouvelle surface de plancher. Le permis de construire est quant à lui exigé pour les travaux qui créent une surface de plancher supérieure à 20 m² ou qui changent la destination du bâtiment.

Informations légales

A partir d’une certaine surface de construction, il est obligatoire de demander soit une autorisation de construction, soit un permis de construire.

• Jusqu’à 5 m² de surface supplémentaire : aucun permis de construire ni autorisation de travaux

• Entre 5 m² et 20 m² : déposer une déclaration préalable de travaux

• Après 20 m² : un permis de construire est obligatoire

Or, les travaux de Jean-Pierre entraient dans ces deux catégories. En outre, sa grange se situait dans un secteur protégé, où les règles de construction sont plus strictes pour préserver le patrimoine et l’environnement. Il aurait donc dû consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune et solliciter l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF).

Malheureusement pour lui, ses travaux n’ont pas échappé à la vigilance des services de l’État, qui ont procédé à un contrôle du respect des règles de construction. Ils ont constaté que les travaux étaient non conformes et ont ordonné à Jean-Pierre de les interrompre immédiatement. Ils lui ont également infligé une amende de 15 000 euros et lui ont donné un délai de six mois pour remettre le bâtiment en état.

Jean-Pierre a tenté de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif, mais il a été débouté.

Il n’avait pas d’autre choix que de se plier à la décision des autorités.

Il a donc dû tout raser : les murs, la toiture, les fenêtres… Il ne lui reste plus qu’une ruine, qu’il ne peut pas reconstruire sans respecter la nouvelle réglementation environnementale RE2020, plus ambitieuse et exigeante pour la filière construction.

Jean-Pierre regrette amèrement son imprudence et son ignorance. Il aurait pu éviter ce drame s’il s’était renseigné avant de commencer ses travaux. Il conseille donc à tous les propriétaires qui ont des projets de construction ou de rénovation de se renseigner auprès de leur mairie et de faire appel à des professionnels qualifiés.

Il vaut mieux prévenir que guérir !