Un locataire peut-il demander un DPE ?

Un locataire peut demander à son bailleur de lui fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide.

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Le propriétaire s’expose à des sanctions en cas de refus. Ce document permet au locataire de vérifier le respect du critère de décence énergétique de son logement. Il peut aussi évaluer le coût du fonctionnement de son futur chez lui.

Le droit du locataire à demander un DPE

Le locataire peut demander à son bailleur de lui fournir un DPE valide, notamment lors d’une reconduction tacite du bail,. Il peut ainsi s’assurer que le logement est décent. En effet, depuis le 1er janvier 2023, un logement doit avoir une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an pour être considéré comme décent.

Si le DPE annexé au contrat de location est vierge, trop ancien ou semble erroné, le locataire peut également demander au bailleur de faire réaliser un nouveau DPE. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, tandis que ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.

Le locataire peut donc légitimement réclamer un DPE plus récent si celui dont il dispose ne respecte pas ces critères de validité.

Les obligations du bailleur concernant le DPE en location

• Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent, ce qui implique de respecter des critères de performance énergétique minimale. Depuis le 1er janvier 2023, un logement ne peut plus être loué s’il ne respecte pas le seuil de 450 kWh/m²/an en énergie finale. Cette obligation s’applique aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux renouvellements et reconductions tacites de baux. En cas de non-respect de ces critères de décence énergétique, le bailleur s’expose à des sanctions importantes. Le locataire peut saisir la justice pour faire reconnaître l’indécence de son logement et obtenir la réalisation de travaux de rénovation, une baisse du loyer ou même la suspension du bail jusqu’à la mise en conformité du bien. Par ailleurs, rappelons que le DPE est obligatoire en location. Il permet au locataire de louer un logement en connaissance de cause. 

Les recours du locataire si le propriétaire ne veut pas fournir de DPE

Si un propriétaire refuse de fournir un DPE valide, vous pouvez saisir le juge des contentieux et de la protection. Il est en mesure d’exiger le document et peut entamer des poursuites en cas de manquement.

Les recours du locataire si le DPE est mauvais

Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de plusieurs recours possibles.

Saisir la commission départementale de conciliation

Le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, qui a pour rôle de tenter de trouver un accord amiable entre le bailleur et le locataire. Cette saisine n’est pas obligatoire avant de saisir le juge, mais elle peut permettre d’éviter un contentieux.

Bailleur et locataire ont tout intérêt à trouver un arrangement l’amiable. Cela peut effectivement éviter des procédures longues et coûteuses pour les deux parties.

Saisir le juge civil

Si la commission de conciliation n’aboutit pas, le locataire peut saisir le juge civil. Celui-ci pourra alors ordonner la réalisation de travaux de rénovation, une baisse du loyer ou encore la suspension du bail jusqu’à la mise en conformité du logement.

Signaler la situation à l’organisme payeur des aides au logement

Lorsqu’un locataire bénéficie d’aides au logement (APL, AL, etc.), il peut signaler à l’organisme payeur (CAF ou MSA) que son logement n’est pas décent. Celui-ci mettra alors en place une procédure de « conservation des aides », qui permettra d’inciter le bailleur à réaliser les travaux nécessaires.

De façon très concrète, les aides ne sont plus versées au propriétaire jusqu’à remise en état du bien.

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Conseils pratiques pour les locataires souhaitant obtenir un DPE

Voici quelques conseils à suivre pour les locataires souhaitant s’assurer que leur logement respecte les critères de décence énergétique :

• Vérifier le DPE annexé au contrat de location et s’assurer qu’il est valide (réalisé après le 1er janvier 2018) 
• En cas de doute sur l’exactitude du DPE, ne pas hésiter à demander au bailleur de faire réaliser un nouveau diagnostic 
• Lors d’une reconduction tacite du bail, exiger du bailleur qu’il fournisse un DPE valide 
• Si le logement est classé F ou G, vérifier que le loyer n’a pas été augmenté par rapport au précédent bail 
• En cas de logement indécent, ne pas hésiter à saisir la commission de conciliation ou le juge civil pour faire reconnaître l’indécence et obtenir des travaux 
• Signaler la situation à l’organisme payeur des aides au logement si le locataire en bénéficie 

Demande du DPE par le locataire : ce qu’il faut retenir

• Le locataire a le droit d’exiger de son bailleur un DPE valide, notamment lors d’une reconduction tacite du bail. 

• Le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent, sous peine de sanctions importantes. 

• Le locataire dispose de recours en cas de logement indécent, auprès de la justice ou de l’organisme payeur des aides au logement. 

• En cas de logement classé F ou G, le bailleur ne peut plus augmenter le loyer, sauf s’il réalise des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique. 

• Les locataires doivent être vigilants sur la validité et l’exactitude du DPE de leur logement, et ne doivent pas hésiter à faire valoir leurs droits.