Peut-on louer avec un DPE classe F ?

Il est encore possible de louer un logement avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) classe F. Les bailleurs doivent répondre à des contraintes.

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L’interdiction de louer interviendra en 2028 pour les logements classés F. Pour rappel, le DPE est obligatoire en location. Un propriétaire qui ne le fournit pas s’expose à des sanctions.

Peut-on louer avec un DPE classe F à un nouveau locataire

Les logements de classe F ne sont pas encore interdits à la location. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, cette interdiction entrera en vigueur pour tous les logements classés G. Puis ce sera au tour des biens classés F en 2028, et enfin ceux classés E en 2034.

Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience, vise à éradiquer progressivement les « passoires thermiques » du parc locatif français. Selon le gouvernement, environ 190 000 logements seraient concernés par cette interdiction de location en 2025.

Pour pouvoir à nouveau louer un logement reconnu comme énergétiquement indécent, les propriétaires sont tenus d’effectuer les travaux de rénovation nécessaires (isolation, remplacement du système de chauffage, etc.) afin d’atteindre une consommation énergétique inférieure aux seuils fixés, mesurée par un nouveau DPE.

Locataire déjà dans le logement classé F : que faire ?

Pour les locataires déjà présents dans un logement de classe F, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer. Mais il devra réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique du bien et le sortir de cette catégorie avant la date d’interdiction de 2028.

Cette interdiction de location s’appliquera non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux renouvellements et reconductions tacites des baux en cours.

En revanche, si vous avez un locataire en place, vous pouvez continuer à louer le bien, sans avoir à interrompre le bail en 2028.

Quels sont les logements classe F qui échappent à l’interdiction ?

Quelques rares exceptions existent, notamment pour les logements classés monuments historiques ou lorsque le coût des travaux excède 50% de la valeur du bien.

La loi prévoit également une exception lorsque le refus de la copropriété de rénover les parties communes de l’immeuble empêche le respect du critère de décence énergétique, alors que des travaux ont été réalisés dans les parties privatives.

Les sanctions et recours pour les locataires

En cas de location d’un logement indécent, le locataire peut engager un contentieux contre le propriétaire, même si ce dernier l’a informé du statut d’indécence.

En vertu de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut saisir le juge civil pour faire reconnaître l’indécence du logement et ordonner :

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• L’exécution de travaux de rénovation 

• La baisse ou la suspension du paiement du loyer 

• La suspension de la durée du bail, jusqu’à l’exécution des travaux 

Cependant, la validité du bail n’est pas remise en cause pour autant.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire bailleur a plusieurs obligations concernant le DPE :

• Faire réaliser un DPE par un professionnel certifié avant toute mise en location d’un bien 

• Joindre le DPE au contrat de bail et en conserver soignesement une copie 

• Mettre à jour le DPE tous les 10 ans au maximum 

Le non-respect de ces obligations peut être considéré comme un manquement du bailleur à son devoir d’information, ouvrant la voie à des poursuites judiciaires de la part du locataire.

Les obligations du locataire

Les locataires ont aussi des devoirs concernant le DPE :

• Vérifier la présence et la validité du DPE avant de signer le bail 
• En cas d’absence de DPE, demander sa réalisation au propriétaire 
• Conserver tous les documents relatifs au DPE et au bail 

Il est aussi possible d’engager une action en justice en cas d’incohérence entre les informations communiquées dans le DPE et la situation réelle.

Coût des travaux de rénovation

Quand on sait que le simple changement d’un système de chauffage peut coûter jusqu’à 20000 €, nombreux sont les propriétaires à envisager la vente de leur logement.

Heureusement, de nombreuses aides existent pour soutenir financièrement ces travaux de rénovation, comme MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro ou la TVA à 5,5%. N’hésitez pas à vous renseigner sur ces dernières, pour pouvoir éventuellement conserver votre bien en location.

Louer avec un DPE F : ce qu’il faut retenir

• Les logements classés F au DPE ne sont pas encore interdits à la location, mais le seront à partir de 2028 

• D’ici là, les propriétaires ne peuvent pas augmenter les loyers de ces biens 

• Ils doivent réaliser des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique et sortir le logement de la classe F 

• Quelques exceptions existent pour certains types de biens 

• Les locataires ont des droits et peuvent engager des recours en cas de non-respect des obligations 

• Le coût des travaux de rénovation est élevé mais de nombreuses aides existent pour le financer