Comment obtenir une attestation de dommages ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommages ouvrage atteste que vous avez souscrit une pour les travaux réalisés sur votre bien immobilier.

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À quoi sert l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommages ouvrage sert à prouver que vous êtes bien couvert par cette assurance obligatoire. Elle peut vous être demandée :

• Par la banque, dans le cadre d’un crédit immobilier pour financer vos travaux
• Par le notaire, lors de la vente de votre bien immobilier ayant fait l’objet de travaux

En effet, l’assurance dommages ouvrage est une garantie obligatoire pour tout maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, qui fait réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement sur un bien immobilier.

L’attestation d’assurance dommages ouvrage est donc un document indispensable à fournir lors de démarches administratives liées à votre bien immobilier. Elle rassure les tiers sur la solidité de votre construction et la pérennité de votre investissement.

Comment obtenir l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?

Pour obtenir votre attestation, vous devez tout d’abord avoir souscrit à une assurance dommages ouvrage auprès d’un assureur spécialisé. Une fois le contrat signé et la prime payée, vous pouvez simplement en faire la demande à votre assureur qui doit vous la fournir gratuitement.

Les démarches à suivre sont les suivantes :

1. Trouver un assureur dommages ouvrage : vous pouvez utiliser un comparateur en ligne pour comparer les offres et souscrire au meilleur contrat en fonction de vos travaux.
2. Constituer votre dossier de souscription : selon les exigences de l’assureur, vous devrez fournir des documents tels que le devis des travaux, les assurances décennales des entreprises intervenantes, une étude de sol, etc.
3. Signer le contrat et régler la prime : une fois l’offre validée, vous devrez signer le contrat d’assurance dommages ouvrage et régler la prime d’assurance.
4. Demander l’attestation à votre assureur : dès la signature du contrat, vous pouvez demander à votre assureur de vous fournir l’attestation d’assurance dommages ouvrage. Celui-ci a l’obligation de vous la délivrer gratuitement.

Que contient l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommages ouvrage mentionne notamment :

• Le nom de l’assureur
• Vos coordonnées en tant que souscripteur
• L’adresse du bien immobilier concerné
• La nature et le coût prévisionnel des travaux
• Les dates d’ouverture et de réception du chantier
• Les garanties et franchises prévues au contrat

Il existe deux types d’attestations :

• L’attestation provisoire délivrée dès la souscription du contrat et atteste que vous êtes bien assuré en dommages ouvrage. Elle peut être demandée par la banque lors de l’obtention d’un crédit immobilier.
• L’attestation définitive émise une fois les travaux terminés, après validation par l’assureur du coût réel des travaux. Cette attestation finale est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

À qui fournir l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?

Comme évoqué précédemment, l’attestation d’assurance dommages ouvrage peut vous être réclamée par différents intervenants :

L’attestation dommages ouvrage pour rassurer l’acheteur

Lorsque vous revendez votre bien immobilier ayant fait l’objet de travaux dans les 10 dernières années, l’attestation dommages ouvrage rassure l’acheteur sur la solidité de la construction. En son absence, il pourrait négocier le prix d’achat à la baisse.

L’attestation dommages ouvrage pour la banque

Lors de la souscription d’un crédit immobilier destiné à financer des travaux de construction ou de rénovation, la banque conditionnera souvent l’octroi du prêt à la présentation de l’attestation dommages ouvrage. Elle veut ainsi s’assurer que le bien immobilier sera bien couvert en cas de sinistre.

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L’attestation dommages ouvrage pour le notaire

Lors de l’achat d’un bien immobilier ayant fait l’objet de travaux récents, le notaire vérifiera que l’attestation dommages ouvrage est bien en cours de validité. Cela lui permet de s’assurer que l’acquéreur bénéficiera de cette garantie décennale.

De même, si vous revendez votre bien dans les 10 ans suivant des travaux, le notaire demandera à nouveau l’attestation dommages ouvrage pour la transmettre au nouvel acquéreur.

Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?

La souscription d’une assurance dommages ouvrage est obligatoire dès lors que vous faites réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement sur votre bien immobilier, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

Il est préférable de souscrire cette assurance avant le début des travaux, car elle peut être exigée par votre banque pour l’obtention d’un crédit immobilier. Cependant, il est également possible de souscrire une assurance dommages ouvrage après les travaux, dans certains cas.

Quel est le délai de validité de l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?

L’attestation d’assurance dommages ouvrage a une durée de validité de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette durée correspond à la période de garantie décennale couverte par l’assurance.

Pendant ces 10 années, le propriétaire du bien immobilier devra être en mesure de présenter cette attestation à tout tiers qui en ferait la demande, notamment lors d’une vente ou d’un nouveau crédit immobilier.

Attestation de dommages ouvrage : ce qu’il faut retenir

• L’attestation d’assurance dommages ouvrage est un document indispensable à obtenir après la souscription d’un contrat d’assurance DO
• Elle peut vous être demandée par la banque, le notaire ou l’acheteur lors de démarches liées à votre bien immobilier
• Pour l’obtenir, il suffit de la demander à votre assureur après avoir souscrit le contrat
• Cette attestation détaille les informations clés de votre assurance dommages ouvrage
• Elle est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux