Comment diviser un terrain en lotissement ?

Pour diviser un terrain en lotissement, les démarches sont les mêmes que pour n’importe quelle autre parcelle. Il faudra par exemple se conformer au PLU et faire appel à un géomètre expert.

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Sachez néanmoins que s’il existe un règlement du lotissement, vous devrez vous y conformer pour diviser un terrain. Cela peut limiter les possibilités.

Les démarches pour diviser un terrain en lotissement

Ce que dit le PLU concernant la division en lotissement

La consultation du plan local d’urbanisme est tout d’abord indispensable. Elle vous permet de connaître les règles auxquelles vous devez répondre, pour mener à bien votre projet de division de terrain en lotissement. Sa consultation est gratuite, dans la mairie dont dépend le terrain.

Les démarches auprès de la mairie pour diviser un terrain en lotissement

Les démarches à réaliser auprès de la mairie se déroulent en trois grandes étapes. Vous devrez tout d’abord obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel. Cette sorte d’analyse des aménagements disponibles est essentielle pour connaître la faisabilité de votre projet. Vous saurez notamment si la voirie et les différents réseaux sont adaptés à la division souhaitée.

Comme pour un projet de construction, vous devez déposer une déclaration préalable. La mairie peut ensuite vous octroyer un permis, vous autorisant à diviser un terrain en lotissement.

Le rôle du géomètre pour diviser un terrain

L’appel à un géomètre expert est essentiel pour pouvoir diviser un terrain en lotissement. Ce professionnel va effectivement entreprendre un travail de mesure et de bornage des différentes parcelles. Il s’occupe aussi de certaines démarches administratives. Lorsque vous obtenez votre permis, il va par exemple créer un document modificatif du parcellaire cadastral. Il le transmet ensuite aux autorités compétentes.

En amont, vous pouvez avoir besoin de ses services pour obtenir certains documents essentiels pour déposer votre déclaration préalable. Il vous permet par exemple d’obtenir le fameux plan de division parcellaire, qui sera étudié par la mairie.

Quand faire appel à un architecte pour diviser un terrain en lotissement ?

L’architecte est un professionnel qui peut vous accompagner dans votre projet. Il se substitue tout d’abord au géomètre expert, dès lors que le terrain à diviser mesure plus de 2 500 m². Par ailleurs, il peut aussi vous accompagner dans l’obtention de vos différents permis de construire. Grâce à l’élaboration de plans, il pourra enfin vous accompagner dans la construction du ou des biens que vous voulez concevoir.

Diviser un terrain en lotissement déjà construit

Diviser un terrain en lotissement de moins de 10 ans

Quand un lotissement est créé, le lotisseur va éventuellement déterminer un nombre maximum de parcelles sur la surface initiale du terrain. Si vous souhaitez diviser un terrain situé dans un lotissement construit depuis moins de 10 ans, vous devez vous renseigner. En effet, si le nombre maximum de parcelles est déjà atteint, le lotisseur peut opposer un refus à votre demande de division.

Pour connaître les critères auxquels vous êtes soumis, vous pouvez consulter le règlement de lotissement. En général, il est remis au moment de la vente du terrain.

Diviser un terrain en lotissement de plus de 10 ans

Quand le lotissement a été créé depuis plus de 10 ans, vous n’avez plus besoin de l’accord du lotisseur. Par ailleurs, lorsqu’il existe un document d’urbanisme ou un Plan Local d’Urbanisme, vous n’êtes plus soumis au règlement du lotissement.

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Comment savoir qu’on est dans un lotissement ?

Définition du lotissement

Selon l’article L442-1 du code de l’urbanisme, un lotissement est : « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». Il s’agit donc tout simplement d’un ensemble de terrains qui se touchent et qui formaient à l’origine un seul et même terrain.

Pour savoir si le terrain que vous souhaitez acheter fait partie d’un lotissement, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. Un notaire peut également vous renseigner en consultant le cadastre pour vous.

La différence entre lotissement et copropriété

Dans le langage courant, lotissement et copropriété sont souvent confondus à tort. Dans le cadre du lotissement, chaque propriétaire détient sa propre parcelle. Elle est simplement collée à d’autres terrains et faisait auparavant partie d’un ensemble.

Dans le cadre d’une copropriété, tous les acquéreurs sont propriétaires de la totalité de la copropriété, diviser en tantièmes. Un certain nombre de décisions sont donc prises en commun. Si vous vous trouvez dans la situation d’une copropriété, vous devez consulter le règlement de cette dernière pour savoir comment diviser un terrain.